En quoi Enedis viole la loi? Synthèse des éléments juridiques.

La question de la propriété des compteurs est souvent en discussion.

Pour faire face aux mensonges d’Enedis, voici des arguments basés sur les travaux du cabinet d’avocats Artemisia, du COLLECTIF COMPTEURS COMMUNICANTS 24, de JPFS.

Accéder au document (PDF) : PROPRIETE DES COMPTEURS textes de loi

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